(French text follows English text  -  Texte en français suit le texte en anglais)

1979

Variable fee schedule new for radio licences

A new radio licence fee schedule for non-broadcasting stations is being implemented, effective April 1, 1979, by the Department of Communications. The new schedule introduces the concept of variable fees which will be more representative of the size and complexity of the communication system used by the licensee. The new fee schedule will balance revenues with the costs of radio spectrum management, in accordance with the principle that the cost of licensing radio stations should be borne by the licensees and not by taxpayers generally.

Fees for more than one million General Radio Service (GRS) and Amateur licences will not be affected by the revision. These represent more than 70 per cent of radio station licences currently in force.

Under the new schedule, the licence fee will depend in part on the number of frequencies assigned to the radio station and, for certain categories of stations, on the actual location of the station. The Department has defined 23 metropolitan areas - based on the 1976 Statistics Canada census - where spectrum is now or will be congested in the near future. For stations located in these areas, licence fees will be higher than for other areas.

Not all radio services will be affected the same way by the new fee schedule. The following are examples of some of the changes that will occur:

In the land mobile service, fees for mobile stations will increase individually from $10 to $15. For base stations, the fee will be a function of the number of transmit and receive frequencies as well as of the location of the station. For metropolitan area systems to which one transmit and one receive frequency have been assigned, the fee will be $40 or $20 per frequency. (Under the previous schedule, the fee was $26 regardless of the number of assigned frequencies.) In non­metropolitan areas the fee will be $10 per transmit or receive-assigned frequency, with a minimum fee of $26 per station.

Private space and earth stations will now be subject to a variable fee.

Fees for radio facilities operated by major public telecommunications carriers will increase substantially, while for smaller public carriers, they will remain the same or decrease.

The new radio licence fee schedule and amendments to the General Radio Regulations were published in the Canada Gazette Part Il,  Vol. 113, No. 3, on February 14, 1979.

1979

Droits variables perçus sur les licences radio

Les stations radio qui n'assurent pas de radiodiffusion sont assujetties à des droits variables à partir du 1er avril 1979. Le nouveau système de calcul du tarif introduit une notion nouvelle qui tient compte de l'importance et de la complexité du genre d'entreprise de communication que le détenteur de licence exploite. Il permet d'équilibrer les revenus et dépenses de la gestion du spectre des fréquences radio conformément au principe qui stipule que les détenteurs de licence plutôt que l'ensemble des contribuables doivent absorber les coûts de délivrance des licences.

Plus d'un million de licences radio ne seront pas affectées. Ainsi, le Service radio général (SRG ou CB) et la radioamateur ne subissent aucune augmentation. Ces services représentent plus de 70% du lot des licences que délivre le Ministère.

Par l'entrée en vigueur d'une nouvelle table de calcul, les droits de licence deviennent fonction, en partie, du nombre de fréquences assignées à la station radio. Pour certaines catégories de stations, les droits tiendront compte en outre du lieu d'emplacement de la station. Le Ministère a désigné 23 régions métropolitaines à cet égard, se fondant sur les données du recensement de 1976 de Statistique Canada. Dans ces régions, des droits plus élevés seront perçus en vertu de la possibilité actuelle ou future de l'encombrement du spectre.

Les droits de licence des services radio seront affectés différemment. À titre d'exemples, voici quelques-unes des modifications apportées:

En regard du service mobile terrestre, les droits de la station mobile passent de $10 à $15. Ceux de la station de base de ce service deviennent fonction du nombre de fréquences d'émission et de réception utilisées et de l'emplacement de la station. En région métropolitaine, les droits sont fixés à $40 pour un système utilisant une fréquence d'émission et une autre réception (soit $20 par fréquence). Antérieurement, les droits étaient de $26 quel qu'ait été le nombre de fréquences utilisées. En dehors des régions métropolitaines, les droits seront de $10 par fréquence et ne pourront 'être inférieurs à $26 par station.

Les systèmes spatiaux privés seront dorénavant assujettis à des droits variables.

Les droits des installations radio qu'exploitent les télécommunicateurs les plus importants seront soumis à une hausse substantielle alors que ceux des télécommunicateurs de moindre importance ne varieront pas et, dans certains cas, seront réduits.

 La nouvelle structure du tarif des droits perçus sur les licences radio et les changements au Règlement général sur la radio qui en découlent ont été publiés dans la Gazette du Canada, Partie II, Vol. 113, no 3, du 14 février 1979.