1999

Ticket or Trial?

Industry Canada’s radio inspectors are responsible for the enforcement of the Radiocommunication Act and regulations. In the past, when an offence was committed, radio inspectors issued warnings or attempted to educate the offender. If that was unsuccessful, they launched a prosecution under the Criminal Code. Thanks to the Contraventions Act, prosecution is no longer the only option.

The Contraventions Act allows Industry Canada to issue tickets with prescribed fines for radiocommunications offences using existing provincial and territorial ticketing schemes to process these minor federal offences. Today, radio inspectors are issuing tickets in Ontario, Quebec, Manitoba, New Brunswick and Prince Edward Island. The other provinces and territories are expected to be on board by the year 2001.

The ticketing process fills the gap between issuing warnings and prosecuting the accused. Prosecutions are costly, they increase the caseload in the justice system, and sometimes they are disproportionate to the violation. Nevertheless, people who receive a ticket can take the matter to court by pleading not guilty.

Here are some examples of radiocommunications offences subject to ticketing:

• "Install, operate or possess a radio apparatus without a radio authorization," $250 for individuals and $500 for corporations.

• "Manufacture, import, distribute, lease, offer for sale or sell a radio apparatus that does not comply with prescribed technical standards," $500.

• "Operate authorized radio apparatus contrary to the terms and conditions of the authorization," $500.

1999

Contravention ou procès?

Les inspecteurs radios d’Industrie Canada sont chargés de l’application de la Loi sur la radiocommunication et des règlements connexes. Autrefois, en cas d’infraction, les inspecteurs émettaient un avertissement ou essayaient d’informer le contrevenant de ses obligations. S’ils échouaient, ils lui intentaient un procès en vertu du Code criminel. Grâce à la Loi sur les contraventions, la poursuite n’est plus leur seule option.

La Loi sur les contraventions permet à Industrie Canada de dresser des contraventions assorties d’amendes pour les infractions à la Loi sur la radiocommunication à partir des programmes provinciaux et territoriaux en place pour pénaliser les auteurs d’infractions mineures à la loi fédérale. À l’heure actuelle, les inspecteurs radio dressent des contraventions en Ontario, au Québec, au Manitoba, au Nouveau-Brunswick et à l’Île-du-Prince-Édouard. Les autres provinces et territoires devraient être soumis au même régime d’ici 2001.

Le processus de verbalisation vient combler une lacune entre les rappels à l’ordre et la poursuite des présumés coupables. Les poursuites sont coûteuses, elles alourdissent la charge de travail du système judiciaire et sont parfois disproportionnées à l’infraction. Néanmoins, les gens qui reçoivent une contravention peuvent saisir le tribunal de leur affaire en plaidant non coupable.

Voici quelques exemples d’infractions à la Loi sur la radiocommunication sanctionnées par une contravention :

• « Installer, faire fonctionner ou posséder un appareil radio sans autorisation ». L’amende est de 250 dollars pour les particuliers et de 500 dollars pour les personnes morales.

• « Fabriquer, importer, distribuer, louer, mettre en marché ou vendre un appareil radio qui n’est pas conforme aux normes techniques prescrites ». L’amende est de 500 dollars.

• « Faire fonctionner un appareil radio autorisé contrairement aux dispositions stipulées dans l’autorisation ». L’amende est de 500 dollars.